Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté

Article 2

—

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du

Article Annexe 6

—

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.

Article D1143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4

—

La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation

Article 1

—

Ils ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration.

Article 2

—

Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ; 2° Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

l'oeuvre et son prix.

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend : 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Code de commerce

Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait.

Article 5

—

Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement

Article 7

—

Article 35-4

—

Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement : 1° Pour les préparations

Article 2

—

. - Données et informations concernant le financement des campagnes électorales : 1° Identification et informations relatives au candidat, au candidat tête de liste, au membre d'un binôme de candidats, au remplaçant et au suppléant : a) Nom, nom d'usage

Article 79

—

Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :

Article 5

—

Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

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