Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384,

1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 MAI 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES

sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 4.

G : 12/ 00884 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Octobre

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Elle soutient que : - la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'est pas compétente pour intervenir dans ce litige, n'ayant pas qualité pour agir dès lors que l'assuré social, victime du dommage

G : 13/ 00361 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Mars

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et

le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

à l'indemnisation de ces dommages.

Enfin, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société Resology, à laquelle elle n'était toutefois pas tenue sous peine d'irrecevabilité

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage