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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400928_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (…) / L’implantation entre 2 et 5 m de la limite des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, et des voies privées ouvertes à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, à une distance égale de 5 mètres et dans une bande constructible de 20 mètres de profondeur et, à partir de la limite d'emprise des voies privées, dans une bande constructible de 20 mètres de profondeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, en interdisant toute création de voirie sans distinguer les voies publiques et les voies privées, et en imposant des accès individuels depuis le Chemin neuf, cette OAP pose des prescriptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune de Saucats, à titre principal, d'engager une procédure de classement de la voirie afin de faire déclarer la parcelle cadastrée B n°1307 voie communale, voie dont les dépenses
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'accès et de l'impossibilité d'emprunter une voie privée, alors que d'autres voies d'accès étaient envisageables ; - le projet est situé à la fois en zone UB1 et en zone UB2R et un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fait valoir que le pétitionnaire ne dispose d'aucun accès par cette impasse dès lors qu'il n'a aucun droit ni de propriété ni de passage sur la parcelle AE n° 124, et que l'impasse Casernette est une voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200807_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
méconnaissance de l'article UF3 du règlement du PLU de La Seyne-sur-Mer selon lequel : " En complément des dispositions générales applicables en termes de desserte, il est précisé que : // - Les voies
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631197
21 février 2018
21 février 2018
requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles AUa 3 et UC3 du règlement E relatifs aux accès et voirie : " ACCES : " L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102714_20240209
9 février 2024
9 février 2024
publique, dans l'emprise de laquelle le projet prévoit la création d'une voie privée et d'un point de collecte, enfin sur ce qu'il n'est pas démontré que le projet n'affecte pas de manière significative
Source officielle3e chambre civile
635236d88c924eadffcc4855
20 octobre 2022
20 octobre 2022
* * * EXPOSE DU LITIGE : Les 23 et 24 décembre 2010, deux éboulements sont survenus à [Localité 11], au droit des numéros 7, 8 et 10 de l'avenue des Agaves, qui est une voie privée ouverte à la
Source officielleChambre 1
DTA_2201464_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
28 juillet 2000
représentant au total une surface hors oeuvre nette de 18 907 m , une surface hors oeuvre brute de 29 358 m et une emprise au sol de 7 507 m , sur un terrain de 18 710 m sis ... et traversé par une voie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - elle est entachée d'une erreur de droit, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ne pouvant se fonder sur les motifs tirés de l'illégalité des travaux de remise en service de la voie
Source officiellePage 66 sur 56974