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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
de la collectivité territoriale (…), propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration la limite entre voie publique et propriétés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
que l'ensemble constituerait un bloc homogène desservi par la voie publique et que, ne disposant que d'un accès sur une voie privée sans droit permettant l'accès à la voie publique, ce terrain ne saurait
5ème Chambre
DTA_1900832_20221206
6 décembre 2022
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502409_20251113
13 novembre 2025
de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300917
8 juillet 2009
publique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il suffisait à Mme X... de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût
7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
Il ne doit pas déborder sur la voie publique (). " 3.
1ère chambre
DTA_2200176_20231017
17 octobre 2023
conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements inclus.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00010
21 février 2017
temps d'arrêt, et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; mais que le colportage (porter à col), reste une activité bien définie, consistant traditionnellement à acheminer
ECLI:FR:CCASS:2015:C300386
24 mars 2015
publique ne retire à l'état d'enclave ainsi créé son caractère volontaire que si l'intéressé a pris soin de s'assurer d'un accès à la voie publique ou, à tout le moins, si sa croyance erronée dans l'existence
6079a88d9ba5988459c4ddfc
2 avril 1963
(CHARLES) CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI, DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200
DTA_2204589_20250204
4 février 2025
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
1ère Chambre
DTA_2305455_20260206
6 février 2026
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
et que cette présence, constituant l'élément permanent du paysage, permettait de distinguer la déclivité entre l'entrée des garages et la voie publique, la cour d'appel, qui a pu en déduire sans modifier
DTA_2204076_20250225
25 février 2025
et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310334
14 septembre 2017
la voie publique ; qu'il en va ainsi même si cette parcelle n'est pas aménagée en voie de passage ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310015
18 janvier 2018
, est un accessoire de cette voie publique ; AUX MOTIFS QUE « sur la propriété du mur : il convient de constater, à l'instar du jugement attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300070
14 janvier 2016
parce que son fonds n'était pas riverain de la voie publique et que n'avaient pas été attraits à la procédure les propriétaires des parcelles séparant la sienne de la voie publique, de sorte que le droit
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461590
3 octobre 2018
publique ; que, lors d'une manifestation organisée le 5 novembre 2014 dans cette même commune, des agriculteurs ont répandu sur la voie publique des déchets et des pneus ; qu'enfin, lors d'une manifestation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300589
19 mai 2015
. ; que celle-ci est contigüe à la parcelle C 141 ; que les consorts Y... invoquant le bénéfice de servitudes de passage s'exerçant en divers endroits de la parcelle ZW6 pour accéder à la voie publique
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