DE RECOURS | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur

. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

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  EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Etat défendeur tenu d'indiquer avec une clarté suffisante quels recours utiles les requérants n'ont pas introduits

fondée sur la loi n o   466, la Cour relève tout d’abord que les griefs des requérants tirés de l’article 5 §   3 de la Convention ne consistaient pas à dire qu’ils n’avaient pas disposé d’une voie

    Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant ne s'est pas pourvu en cassation.

par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant, d'autre part, que les voies

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Incompatibilité ratione materiae avec la Convention, et non-épuisement des voies de recours internes pour la partie de la requête concernant la procédure

Ciulla disposait de quatre voies de recours internes qu’il n’a pas épuisées.

    Sur l'épuisement des voies de recours internes 26.

OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU, CELUI-CI CONSERVE UNE AVANCE DE 7 VOIX SUR LE CANDIDAT QUI LE SUIT IMMEDIATEMENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z...

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours

Le requérant ayant utilisé le premier mais pas le second, il garde son statut de victime mais n’a pas épuisé les voies de recours internes. 35.

Il excipe dès lors du non-épuisement des voies de recours internes. 33.

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un

administrative "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

La Cour constitutionnelle rejeta les recours, en partie en raison de son incompétence et en partie pour défaut manifeste de fondement.

lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies