DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [T] [N] Demeurant [Adresse 1]

[D] [K] résulte d'un contrat intitulé 'contrat de location de locaux vacants non meublés' conclu pour une durée de 1 an à compter du 1° septembre 2004 pour un loyer mensuel de 547,77 euros provision sur

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2003, qui, pour, notamment, vols aggravés, a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1

pourvoi, d'une part, l'inopposabilité à la masse des créances non produites à la liquidation des biens du débiteur principal constitue une exception inhérente à la dette au sens de l'article 2036, alinéa 1,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

propres, c'est-à-dire en particulier l'association formée ou l'entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, tous deux revêtant par nature un caractère informel ; que la pièce D 1

alinéa 1 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1988, qui, après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1

APPELANTE : SA CIC NORD OUEST agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Statuant à nouveau': Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions de l'article R 624-5 alinéa 1 du code de commerce.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/06747 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJSY Ordonnance n° 2025/M98 Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE [Adresse

soulevée par la société Crédit suisse international ; Attendu que la société OAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2009) d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen : 1°

Hervé Y... à payer la somme de 2. 000 € au titre de l' article 32- 1 du nouveau Code de procédure civile, Condamner Mme Axelle Y... et M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° G 17-12.610 R É P U B L I Q U E F

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-28. 597, P11-28. 599, V 11-28. 605, W 11-28. 606 et U 11-29. 018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-