que les personnes qu'il accueillait à bord de son navire ne pratiquaient que la pêche maritime à la ligne de loisir et non pas la pêche maritime à la ligne sportive ; qu'il en déduisait qu'aucune l'obligation

Considérant ce qui suit : 1. M. B A est propriétaire armateur et patron embarqué sur son navire de pêche professionnelle dénommé " Jeremy " immatriculé à Nice sous NI 151638.

du bassin Est du Grand port maritime de Marseille, sur le territoire de la commune de Marseille, concernant les ferries, navires de croisières, les cargos et porte-conteneurs, ainsi que les activités

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il précisait en son article troisième que le navire privé sur lequel se dérouleraient les activités professionnelles était régi par la loi maritime des îles Cook. [2] Le 25 octobre 2018, M.

sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES P.T.T. enregistrés les 2 septembre 1985 et 1er janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Propriétaire du navire " Treizh ", M.

d'assurances et réassurances de risques et transports Navigation et Transports, dont le siège est ...

trading and marketing Ltd (société Shira) à qui la société Metec l'avait revendue entre-temps; que le transporteur maritime a émis des connaissements à ordre endossés en faveur de la société Banco

termes de ce texte la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et qu'il résulte des articles 2, point 1,

G... a déplacé son navire et a ainsi cessé d’occuper illégalement le domaine public maritime.

, inscrite le 26 mars 1991, sur le navire de pêche Boga-Boga appartenant à Mme X... a demandé que son droit de préférence soit reporté sur la prime d'arrêt définitif de l'activité du navire que le Fonds

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM.

La société MAN ne peut sérieusement prétendre que le navire pouvait naviguer alors que l'un des deux moteurs ne fonctionnait pas normalement.

d'État et par là même non considérés, dans leur globalité, comme une source importante de pollution maritime impliquant seule la mise en place d'une responsabilité objective ; 1°) ALORS QU' après la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JANVIER 2021 N° 2021/45 Rôle N° RG 19/17578 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFME [H] [Y] C/ S.C.P

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JANVIER 2021 N° 2021/47 Rôle N° RG 19/17657 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFTE [M] [H] C/ S.C.P

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JANVIER 2021 N° 2021/48 Rôle N° RG 19/17658 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFTF [W] [U] C/ S.C.P

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JANVIER 2021 N° 2021/49 Rôle N° RG 19/17659 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFTG [R] [U] C/ S.C.P.