Bulgaria - 58088/08 Judgment 15.6.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal to register religious association owing to lack of precise description of

discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

Faits et procédure 1.

l'article XV du même acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions dus à la banque ressortaient au taux de 9,25 % l'an, l'incidence des frais d'actes et de constitution de sûretés s'établissant à 1

Ukraine - 74852/14 Arrêt 17.11.2022 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus justifié d’enregistrer en tant que personne morale une communauté religieuse de l’Église

du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).

la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Cette disposition a été abolie par le nouveau code pénal (loi n o 5237), entré en vigueur le 1 er juin 2005. C.     Règles concernant les «   lieux de culte   » 1.

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

En application de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, « I.

à titre exceptionnel, sans but prosélyte, dans une école municipale, à laquelle l’enfant a simplement assisté   : non-violation Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Absence d’effets sur un jeune

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 6.

[H] a saisi la Cour d'appel de Bordeaux d'un recours en révision.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de la commune de Pfaffenhoffen, prise en la personne de son maire, domicilié

  STRASBOURG 1 February 2024   FINAL   01/05/2024     This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

    Article 1 of the Law on freedom of religious belief, as in force at the material time, provided that everyone had the right to profess, individually or together with others, any religion,

A... en a demandé la révision aux fins de prise en compte de la campagne double au titre de ses services militaires accomplis pendant la guerre d'Algérie.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2002) d'avoir prononcé leur divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier