X..., ancien notaire associé de la SCP Z..., les époux Y... ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage de la nue-propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que,

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

Attendu qu'il appartient au juge du fond de décider par une appréciation souveraine des intérêts en cause, au sens de l'article 900-1 du Code Civil, si la situation nouvelle survenue depuis l'acte de donation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que l'acte de donation-partage de

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° H 18-21.744

[ZP] [NK] : 129 actions GEP * 1 300 = 25 565 euros, Mme [T] [NK] : 126 actions GEP * 1 300 = 24 971 euros, M. [NP] [NK] : 128 actions GEP * 1 300 = 25 368 euros, M.

AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR, ME Y..., FAIT DEUX DONATIONS A SES DEUX FILS, EUGENE ET CAMILLE LES CONSORTS X...

Jean X... a demandé que son frère rapporte à la succession de Robert X... la valeur de la donation déguisée dont M.

par 10 de la rente viagère » qu'elle devait à son père en vertu de la donation-partage ; que c'était à bon droit que le premier juge avait écarté les prétentions de Mme Chantal X... et de M.

dont il est question ; qu'en conséquence, les donations faites par M.

[O] [C] tendant à voir rapporter à la succession la donation de 1 050 000 francs (160 071 euros) consentie par [T] [R] à M.

Jean-Joseph Y..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 ) de Mme X..., née Marianne Y...,

[SB] [R] : I - Sur la donation indirecte consentie à M.

) Madame [P] [N] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 6] (76) [Adresse 3] [Localité 1] 2°) Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1945 [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° Q 19-15.522

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi

MOTIFS : Sur le recel successoral : [B] [S] reproche à son frère [L] d'avoir dissimulé la donation de trois parcelles cadastrées AD [Cadastre 2],[Cadastre 1] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité

ONT, PAR ACTE DU 25 MARS 1949, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, MARIE-CHRISTINE A...