de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement

s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

elle l'a fait, sans constater que le 12 mai 2001, lorsque Mme X... avait démissionné de son emploi auprès de la société Fermetures Gypass en indiquant que ses conditions de travail ne lui permettaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

prescrits à compter du 1er janvier 2021 ; que l'article R. 323-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, qui fixe à 60 jours la limite mentionnée à l'article L. 323

, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

activité professionnelle que ce soit du 27 mars 1991, date de son accident, jusqu'à la date de consolidation, le 12 octobre 2000, que sa perte de revenus avait eu lieu du 27 mars 1991 jusqu'au 12 octobre

pour maladie, du 12 juillet au 31 août 1982, Mlle Y..., employée comme "femme toutes mains" par M.

-1 du Code du travail.

du Code du travail ; alors, deuxièmement, et subsidiairement, que la fraude au sens strict suppose l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la société Sherpas avait fait valoir que la société La Roseraie

Y... restait bien le salarié de l'employeur ; que, par suite, c'est par une affirmation non fondée que les juges du fond ont supposé qu'il n'aurait pas travaillé s'il avait été disponible du 4 au 12

du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant des sommes dues

du travail, le juge d'instance qui substitue à une telle désignation temporaire effectuée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, une désignation définitive opérée dans le

Conformément à l'article L1226-12 du code du travail, « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 31 de la loi du 31 juillet 1991 et 1382 du code civil.

du Code du travail était applicable et que la société Migec était devenue l'employeur de Mme A..., en a tiré des conséquences erronées concernant le licenciement ; que le licenciement n'aurait pas dû

civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef d'infractions aux règles de sécurité

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

X..., engagé le 12 décembre 1977 par la société Vitos, actuellement Intexal, comme représentant exclusif, est, à sa demande, devenu multicartes le 24 août 1981; que son contrat lui interdisait, sans autorisation