Bastia, 18 novembre 2020), la société Muratello a réservé auprès de la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) deux maisons en l'état futur d'achèvement dans un lotissement à Porto-Vecchio. 2.

Poterie, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de : 1°/ Monsieur Patrice X..., demeurant à La Romagne (Maine-et-Loire), l'Abbaye, 2°

: * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[S] [Y], 2°/ à Mme [L] [W], veuve [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Agence Méditerrannée transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

K..., 2°/ à Mme L...

économique et financière), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Tourraine et du Poitou (venant aux droits de la CRCAM d'Indre-et-Loire), dont le siège est ..., 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

légale du Trésor public de [Localité 2] du 8 août 2013, mais uniquement l'hypothèque conventionnelle au bénéfice de la caisse de crédit mutuel Bruche Nideck du 3 janvier 2013 pour un montant en principal

Pierre X...à titre de séquestre et à la société Alyze Finance la somme de 2. 000 ¿ versée par M.

U..., domicilié [...] , 2°/ la société S... R..., N... D..., A... I..., V... H..., Q...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2

[...] ; - dit que ce jugement vaut titre de propriété et sera publié au service de la publicité foncière ; - condamné les époux T... aux dépens, ainsi qu'à payer aux époux Q... la somme de 2

au barreau de BETHUNE, Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE Créancier Poursuivant ET : DEFENDEUR Monsieur [S] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

B583 B585, acquisition (1989-1991) : a) la délibération ; b) l'avis de France Domaine ; c) l'avis des services fiscaux ; d) l'acte notarié du 25 janvier 1991 ; e) le certificat du conservateur des hypothèques

Z..., a accepté, en 1990, de porter ce découvert à 2 000 000 francs moyennant la caution personnelle de M. Z... et celle de la SCI Rurale et ubaine (la SCI) dont M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du chef de sous-location prohibée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en toute hypothèse, les motifs de la résiliation judiciaire doivent s'apprécier au

d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de salarié des dirigeants de la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

l'arrêt, à dire et juger que le prix de vente sera réduit de 27 264,87 euros correspondant à la part préemptée par la commune de Bras-Panon, et réserver ses droits sur la parcelle en litige dans l'hypothèse