Bertrand G..., demeurant ..., 5 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 6 / de M. Paul F..., demeurant ..., 7 / de M. Patrice E..., demeurant ..., 8 / de M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 5.

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10 alinéa 5 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier, ou de crédit à statut

[O] en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5. Après règlement de juges et sur supplément d'information, M.

1, L. 627, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5181, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, L. 627-5, alinéa 2, L. 627, alinéas 7, 8, L. 629, alinéas 1, 2, 3, 4, L. 629-1, alinéa 5, L. 630-1 du code

Y... qui a été régulièrement avisée ainsi que son avocat, par lettres recommandées respectivement adressées le 13 mai 1998 et le 19 juin 1998, des audiences du 10 juin 1998 et du 1er juillet 1998 ;

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa

alinéas 4, 5, 6) ; "1 ) alors que la citation introductive d'instance visait les termes de l'article litigieux relatif à la gestion de la fondation Blanche de Fontarce comme constituant le délit de

droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er

D..., agissant ès qualités de cogérant de la SCEA, a déclaré confirmer la préemption effectuée au prix des notifications des trois lots; qu'enfin par convention du 5 janvier 1994, M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Guy, Louis X..., demeurant ...

jugement entrepris, p. 5, 3e alinéa) ; que, « dès lors, la Crcam de Languedoc n'est aucunement bien fondée à affirmer que M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Léo-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du

état alcoolique, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 320 du Code pénal, 4 de la loi n° 85-677 du 5