199 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'à l'audience en chambre du conseil

Examen du moyen Enoncé du moyen 12. M.

de nullité de la procédure et déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale "les exceptions tirées de

articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

La Haute cour sest prononcée sur les motifs suivants : ' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales " ; Attendu qu'il résulte du dossier que deux requêtes de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre

D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de la convention collective qui exclut de son champ d'application le travail habituel du dimanche, -même si la cour jugeait que l'article 33 de la convention

civils et de famille pendant 5 ans, ordonné son maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

3 de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les

de 12 mensualités d’un montant de 68€ et de 126 mensualités d’un montant de 221,51€, hors assurance facultative,  au taux débiteur fixe de 5,80%  (TAEG de 5,96%).  

MOTIFS: 12.

avec sursis et 14 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

aucun délai à la durée de la détention en matière criminelle jusqu'à la date d'audiencement qui n'est elle même soumise à aucun délai, ils sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des

pour justifier de sa décision ne se jutifie pas; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 12, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est par une erreur purement

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

greffier, présent aux débats, n'a pas participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 227-25, 227