[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et recel ; Vu l'article

de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'aux termes de l'article 2

, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement

, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement

L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail

de partie civile de Benoît Y... et de Me Z..., de Henri A... et Antoine B... ; "aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel, qui en réalité a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Enfin, l'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que « tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Joignant les pourvois en raison de la connexité : 1) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 février 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

septembre 1997 à Saint-Germain-les-Arpajon, défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances, faits commis le 22 septembre 1997 à Saint-Germain-les-Arpajon ; "1 ) alors que

décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts