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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
68e42fb1681ed727f2a63a9f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1b2
21 janvier 1998
21 janvier 1998
316, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87f
12 avril 2024
12 avril 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre 17 (SC)
642e63bd826f3a04f5216807
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671b35a52edfb0b58c05efb8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleHSC
686d6d7ca2273490db10a9d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, l'article L 3216-1 sur le contentieux
Source officielleJuge Libertés Détention
6631328919f939ca6242c2b4
30 avril 2024
30 avril 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-
Source officiellecr
61372698cd58014677426df9
11 octobre 2006
11 octobre 2006
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du code pénal, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleJurid. Premier Président
6538b3c27ffc2c8318ee0017
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc4
2 mai 2007
2 mai 2007
59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du
Source officiellecr
6137264bcd58014677424715
5 octobre 2004
5 octobre 2004
6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
61372611cd58014677422b76
4 novembre 1999
4 novembre 1999
322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable de dégradation volontaire de biens d autrui
Source officielleChambre 1-11 HO
6364bb2ae405357f749ea85c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleChambre civile 1-7
69cdf879cdc6046d47d16e66
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'irrégularité tirée du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbbc
18 septembre 1997
18 septembre 1997
1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000
Source officielleJuge Libertés Détention
67f80889cf40727a0043a2e3
10 avril 2025
10 avril 2025
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l
Source officiellecr
61372599cd5801467741f16f
6 juin 1996
6 juin 1996
314-1, 321-1, 408 et 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Ghislaine Y..., épouse
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d2b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10, L. 320 du Code du travail, L. 362-3 de ce Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleJld
6682f886d7288dcb2a035d73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure
Source officiellePage 67 sur 898