786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président et Madame

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise En application de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer irrecevable

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..." de remplacer les tuiles défectueuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever que, le 13 juin 1984, la

563, 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que, dans ses conclusions, la société Le Carrefour présentait

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a décidé que M.

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, -3- PAR CES MOTIFS Se déclarons incompétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité des demandes des consorts

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.