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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à l'intimé.
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielle5ème Chambre
659f97e83328fa00087a2616
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd34e0888abb7bfcb51
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1343-2 du code civil, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner monsieur [T] [L] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
19 juin 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
30 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c5e6
22 avril 2005
22 avril 2005
1475 et 1476 du Code civil, ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400b2
16 mai 1972
16 mai 1972
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B...
Source officielle1ère Chambre
6a167d53cdc6046d4710b20c
26 mai 2026
26 mai 2026
Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509e
19 décembre 2017
19 décembre 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3E CHAMBRE
69acac89cdc6046d47e27f60
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
14 avril 2026
455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 67 sur 972