NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA FACTOFRANCE anciennement GE FACTOFRANCE N° SIRET

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET

V-B7J-CMJ2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2025-Tribunal de Commerce de MEAUX- RG n° 2025014030 APPELANTE Société NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

Le 9 janvier 2019, la société Diomedia lui assurait avoir retiré les photographies litigieuses du site.

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

filiales et à gérer les personnels des trois sites, mais aussi un site de Rueil Malmaison dédié à une activité commerciale concernant les pièces produites sur les différents sites de production du groupe

de MEAUX - RG n° 20/01993 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET

barreau de PARIS, toque : C0865 INTIMÉE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET

MCF OFFICE 03 DEMANDERESSE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], identifiée au SIREN sous

légal, représenté par son mandataire [Localité 9] CONTENTIEUX, groupement d'intérêt économique agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET

LITED N° SIRET : 484 526 835 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au

5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL AXEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745 - Substitué par Me Alexandra

D0366 INTIMES Monsieur [W] [H] Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ET SA LA MEDICALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

épouse [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : Association cultuelle OGEC NOTRE DAME DU [Adresse 7] immatriculée au SIRET

suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2019, APPELANTE : Madame [C] [A] née [I] née le 07 Octobre 1986 à [Localité 2] (USA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandre

WARI PAY SIRET N° : 450 932 710 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 353 et Me Philippe ZELLER, Constitué

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DELOITTE CONSEIL FINANCE N° SIRET