LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [R] Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Isabelle VIGNON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 MAI 2022

Jacques A..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ Mme Anna C..., épouse E... A..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ M.

Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet TURIN IMMOBILIER CTI demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

de la SELARL ROXANE VIGNERON, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001046 du 26/

APPELANTE Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE et par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6AB copie exécutoire + copie le à Me Christophe DONNETTE Me Ségolène VIGNON

SAS JOHNSON HEALTH TECH FRANCE poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges TORREGROSA, président, et Madame Anne

10/09412 [N] [W] [H] [S] [U] C/ [Z] [X] [Y] [O] épouse [U] Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Y], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Société CPAM DU VAR SA AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES (CPAM 06) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

par courriel du 23 juillet 2020, elle a sollicité une réunion avec le président du syndicat des mobilités de Touraine et proposé l'application d'un taux différent sur la zone d'activité de l'Etang de Vignon

LES BAINS Tous représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, et assistés de Me Jean-François L..., substitué par Me Anne M..., avocat au barreau d'AIX