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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
66964196f5112d8edd05927f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03225 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KK Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6225
9 janvier 2025
9 janvier 2025
25/00081 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXX Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleJLD
678036699c3ba90f51dc625d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
25/00079 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXU Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2204806_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
Source officielle6ème chambre
DTA_2100102_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2100260_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2101059_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'erreur de fait ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507896_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171943
25 octobre 2004
25 octobre 2004
somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259851
24 novembre 2006
24 novembre 2006
août 1947 modifié ; Vu le décret n° 64260 du 14 mars 1964 modifié ; Vu le décret n° 2004715 du 20 juillet 2004 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199541
29 septembre 2004
29 septembre 2004
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008257415
3 mai 2006
3 mai 2006
étrangers et du droit d'asile ; que sur le plan de la légalité interne le refus opposé est contraire aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488534.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
personnelles sensibles dans son dossier médical, et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du recours à une mesure de contention le 12 juillet 2018 par les médecins de l'hôpital Saint-Antoine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001046183
30 mars 1989
30 mars 1989
LES ORDONNANCES ANTON PILLER EN GÉNÉRAL A. Nature et contenu 10.
Source officiellecr
61372619cd58014677422eb7
4 mars 2003
4 mars 2003
222-45 et 222-47 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523352_20250818
18 août 2025
18 août 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de lui octroyer un créneau sportif concernant la salle de danse du centre Emile Anthoine
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200830_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Le 3 juillet 1984, à l'occasion d'une hospitalisation au Centre Antoine Lacassagne pour la fracture d'une jambe, il aurait reçu à nouveau une transfusion sanguine.
Source officielleETRANGERS
678f383906f4e91c5f36c504
18 janvier 2025
18 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7CC N° de Minute : 116 Ordonnance du samedi 18 janvier 2025 République Française Au
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f42fe
23 avril 2025
23 avril 2025
Antoine STEFF, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat
Source officiellePage 67 sur 261