Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[R] [I] la somme de 200 euros, sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes ; - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [K] [N], qui était bien créancier d’un arriéré locatif lors de la délivrance de son assignation, la somme de 1200

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence AMOUROUX II, pris en la personne de son syndic la SA LAMY, demande à la présente juridiction, au visa des articles

ARRET : Prononcé publiquement le 28 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SA LAMY, demande à la présente juridiction, au visa des articles

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 18 du contrat dispose que le preneur ne fera rien qui nuit à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou voisins des locaux loués.