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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
65b359f01d7564000872db24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
26 avril 2019
foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300279
28 février 2012
28 février 2012
1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
69f1a022cdc6046d47ee5b8d
28 avril 2026
28 avril 2026
1223 du Code Civil, plus subsidiairement, vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'exécution fautive et imparfaite de son contrat de maîtrise d''uvre d'exécution (MOE) par la Sarl Philippe Belin Economie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5281669d540ac7baa46
12 octobre 2010
12 octobre 2010
700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00573
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10787
6 juin 2018
6 juin 2018
L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 1.1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des lucarnes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 1.5, la hauteur du gabarit n'étant pas respectée au niveau des mitoyens, la cote du terrain naturel mentionnée sur les coupes et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielleChambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePage 67 sur 139