AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500085_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 67 sur 1530
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00272
18 mars 2014
18 mars 2014
1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé
Source officielle