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30 478 résultats pour « Article 109 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_1910224_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005185_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieu, le contrat d'achat d'énergie n°BTA0542809 revêt un caractère administratif par détermination de la loi, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il résulte de la combinaison des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime (code rural) et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200422_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 106 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST ENTRE EN APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT, POUR UN REDRESSEMENT TEL QUE CELUI AUQUEL IL A ETE PROCEDE, QUE LA CONSULTATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10094

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

janvier 2002 du compte courant de la société cautionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2002, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, l'assurée demande à la cour de : - rejeter comme infondé l'appel de la société CNP assurance, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1304 du code civil n'était pas applicable ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2221906_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635ded683f470e3416dc70

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

[T] et de la société ALLIANZ, son assureur de responsabilité civile, à lui verser 1 811 596,83 € en réparation de son préjudice, outre 10 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle