code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu

Toutefois, il affirme que l'utilisation non autorisée de ses nom et prénom engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil.

Michel, partie civile, contre l'arrêt n°1204 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y..., pour diffamation publique

450 du Code de Procédure Civile

[C] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 465 du Code rural ou l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 pour se prévaloir d'un préjudice indirect pour se constituer partie civile ; alors

En outre, les sociétés défenderesses exposent que les associations ne peuvent fonder leur demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elles invoquent les dispositions spéciales

450 du code de procédure civile.

[G] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[X] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 18646,20 euros en réparation de son préjudice pour défaut d'affiliation pour cette période, au titre de l'article 1240 du code civil - condamner la CIPAV à verser

1240 du code civil (paragraphe B-1-c page 13 et paragraphe B-2-c page 15).

1792-4 du code civil.

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code