27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; […] que la loi de finance rectificative pour 2011 avait apporté une modification similaire au code général

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

1234 du code civil.

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué

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