[J] [D] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances, de la jurisprudence citée, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L.640-1 du Code de Commerce.

dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°) de la société MANPOWER, société à responsabilité limitée

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 10 février 2025 leur imposant de consigner, sur le fondement de l'article L. 171-8

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 10 février 2025 leur imposant de consigner, sur le fondement de l'article L. 171-8

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1737, 2 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

177 et 179 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il