AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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6137225bcd580146773fc497
16 mai 1995
16 mai 1995
mai et 24 juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22 janvier 1985 avait trait, non pas à une règle de
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61372501cd5801467741a2a5
30 mai 2007
30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.
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