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95 915 résultats pour « Article 19 nonies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc497

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

mai et 24 juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22 janvier 1985 avait trait, non pas à une règle de

Source officielle

Page 67 sur 4796

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CC

comm

61372501cd5801467741a2a5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 19 décembre 2024, la société Heineken a interjeté appel du jugement en ce qu'il a rejeté ses autres demandes ; condamné la société Cap Horn [Localité 5] à 1000 euros au titre de l'article 700 code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624319

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

L. 761-1 et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alençon une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Source officielle