Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

de cette astreinte par la présente juridiction, a modifié sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 500 € et a ajouté de : - DONNER ACTE à la SAS LES ECURIES DE

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

[Q] cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] et a fait masse des dépens, en ce inclus les frais d'expertise, et les a partagé par moitié entre les époux [Q] d'une part et les consorts [M] d'autre part)

société ABCT Condamner Monsieur [A] à régler à la société ABCT une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du paiement du prix de vente et non dans l'obligation pour l'acquéreur de payer les charges dues par le vendeur ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles

de bail et a déclaré prescrite l'action engagée par Mr et Mme Z... à l'encontre du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil et a débouté Grégory X... de sa demande

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

Par jugement du 25 mars 2003, le tribunal a débouté la demanderesse de ses prétentions, en écartant les deux fondements juridiques invoqués et l'a condamnée à payer à la défenderesse la somme de 1 000

rendu la présente décision. 1.

K..., la SCI savait de manière certaine à compter du 20 juillet 2010 que sa propriété était contestée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil. » Réponse

1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité totale temporaire de la victime à la somme de 1 255 470,18 francs ; "aux

statué comme elle a fait. 20.

rechercher ni caractériser en quoi l'exposant aurait fait preuve d'insubordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

déposé un mémoire complémentaire, contenant des moyens nouveaux, après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens doivent être déclarés