avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

-du 30 avril 2002 au 29 avril 2003 : 3. 315,99 euros, -du 30 avril 2003au 29 avril 2004 : 4. 233,88 euros, -du 30 avril 2004 à ce jour : mémoire dans l'attente des bordereaux MSA.

Sur le caractère économique du licenciement Aux termes de l'article L 321-1-1o alinéa du Code du Travail, < Source officielle

Le 21 juin 2004, il se rendit à nouveau à la même adresse mais ne trouva ni le requérant ni aucune des personnes mentionnées à l’article   156   §   1 du code de procédure pénale auxquelles

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,

Spécialisée, indice 424, à compter du 1 er juillet 2007.

octobre 2008, 19 jours de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre 2009, et - 5 jours de congés payés (2 + 3) en novembre 2005 et avril 2006, lui ouvrant droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaires

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale dans la mesure où elles ont été publiées au bulletin ; Attendu qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination En application des articles L.1132- 1 et L.1134-1 et L.2141-5 du Code du Travail, s'il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

196, 197, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et 131- 26 et 131-35 du Code pénal et que les dispositions de l'article 198 de cette même loi qui prévoient la peine encourue ne sont pas expressément

Y... la somme de 182. 529,20 € au titre de la garantie de ressources incapacité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 juin 2004 et la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article

Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

Noël X... a donc été transféré à la société SGTA Ouest par application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Le 17 octobre 2007, M.