Article 2 : Mme B versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme B versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme B versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

L'union locale CGT de [Localité 8] (l'union) conclut à la confirmation de l'ordonnance et au paiement de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-1, 223-8, 223-9 et 441-1 du code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation, L. 5122-1 du code

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ne résulte ni de ses mentions de l'arrêt ni des

450 du code de procédure civile.

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code