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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie 9° La déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
13 août 2022
Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bd
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le défaut de tentative préalable de conciliation': Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile que la clause d'un contrat
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 67 sur 124