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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleChambre 2 A
63119d5e6f0d304f138e5dff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre Premier Président
69d734c9cdc6046d479a2e28
7 avril 2026
7 avril 2026
[N] le 14 juin 2024 prévoit, d'une part, en son article 1.1.1 qu'elle ne trouvera à s'appliquer qu'en cas de retrait de la décision d'aide juridictionnelle, et d'autre part, en son article 3, que dans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54fdcdc6046d477be1bd
21 mai 2026
21 mai 2026
/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
31 janvier 2012
226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[E] [V] et Mme [K] [D] épouse [V], de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), « Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
50 de ce code, qui est relatif au recours direct des tiers contre un arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f2646cdc6046d47ddd21d
19 mai 2026
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePage 67 sur 307