Codes de loi français

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'annexe VII au présent règlement.

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.

Article 223 VZ sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; 2° Aucune des options prévues aux articles

Article 83

.-, VII.-, VIII.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables

Article 231-1.01

Les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou 229 qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division.

Article L229-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de l'article L. 229

LEGIARTI000027294822

RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 385,77 1 688 0 dont Aquitaine 229 900 0 dont Pays de la Loire 143,41 595 0 dont Corse 1 59 0 dont Languedoc-Roussillon 2,54 36 0 dont Basse-Normandie 8,18 88 0 dont Poitou-Charentes

Article 2

Le tracé de la canalisation est celui qui figure sur les plans au 1/50.000 annexés au présent arrêté (plans n° FC 02 C et FC 03 C).

LEGIARTI000023272506

3 LANGUEDOC-ROUSSILLON Aude (11) 5 LIMOUSIN Corrèze (19) 3 LORRAINE Meurthe-et-Moselle (54) 3 MIDI-PYRENEES Ariège (09) 6 NORD - PAS-DE-CALAIS Nord (59) 4 NORMANDIE Eure (27) 6 PAYS DE LA LOIRE Loire-Atlantique (44) 6 PICARDIE Aisne (02

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 134

L2132-23 -Code des transports Art. L4272-2 -Code de justice administrative Art. L774-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Article R613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.

Article 11

Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.

Article 90

I. à VII.-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article 1

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 VI.

Article 19-1

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu