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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c486b0
8 février 2006
par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100013
14 janvier 2015
Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016
10 janvier 2024
L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.
3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
54 du code général des impôts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
CHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388
3 mai 2016
[N], stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298
23 octobre 2024
des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301045
23 septembre 2009
L. 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise exécution ; que
1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Juge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant
6079a8229ba5988459c4be55
3 juillet 1984
DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU
ECLI:FR:CCASS:2008:C200614
17 avril 2008
232 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'au regard de l'article 42 du code des obligations du droit suisse, tel que cité par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
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