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18 261 résultats pour « Article 237 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d409ba5988459c486b0

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100013

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200301_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

54 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[N], stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301045

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise exécution ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87114982305d4c20262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102840_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be55

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200614

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

232 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'au regard de l'article 42 du code des obligations du droit suisse, tel que cité par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

Source officielle

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