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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code
10ème chambre
DTA_2402854_20250818
18 août 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
Sur la remise de la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Chambre 24 / Proxi fond
69f24801cdc6046d47001be6
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
8ème Chambre
DTA_2204389_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-9 du même code : « La conservation de l’arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services de la police nationale ou de
Juge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
Jex
679142c7d4c7e89d7fe27791
9 janvier 2025
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
de l'article L. 313-29.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c13
26 novembre 2020
Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2
13 janvier 2025
R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101205
15 octobre 2014
L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que pour accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contestable que l'assurance-incendie du bien financé a été
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8e Section - MESD
DTA_2406532_20240402
2 avril 2024
L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2406535_20240402
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2021:C100301
8 avril 2021
1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du
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