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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions

être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.

450 du code de procédure civile

à l’article 401 § 1 b) ou c).

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

2000 au 31 juillet 2001 inclus).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

(article 46) (art. 46).

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

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