L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

TPB comme ouvrier polyvalent pour une durée de 35 heures par semaine.

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

dues, le cas échéant, au titre de la mise en demeure n°3l48373 ; debouté la société [7] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

de recevabilité énoncées à l'article 35 § 1 de la Convention.

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel, - condamner l'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et le Syndicat CGT Fédération nationale

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

Aux termes de l'article L. 452-35 du même code : " Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent pour

cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion