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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101689_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000651_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500045_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106694_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405130_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 421-27 du code de l'urbanisme relatif aux travaux nécessitant l’obtention d’un permis de démolir.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400283_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106504_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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