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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.
Source officiellesoc
61372680cd58014677426103
27 février 2001
27 février 2001
l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6348ff1c63d497adffda3e36
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros, - condamné la SCI Josue à payer cette somme à Mme [I], - condamné la SCI Josue à payer à Mme [I] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003496497
11 février 2003
11 février 2003
» Le chapitre 29 du code de procédure pénale contient d’autres dispositions concernant les demandes de réparation civiles, notamment celles qui suivent : Article 427 « Dans toute affaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), le rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a été destinataire d'une demande sommaire de clémenc
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officiellePage 67 sur 120