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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518783_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508622_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310247_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502754_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502716_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, Mme D B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502746_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508290_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400651_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602013_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A..., représenté par Me Petit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400779_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600475_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311575_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402896_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507656_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604255_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208707_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208831_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

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