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Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400990_20240417

Administratif

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510945_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328192_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500674_20250207

Administratif

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414035_20241104

Administratif

4 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

L. 522-1 ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509567_20250619

Administratif

19 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308375_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305749_20230724

Administratif

24 juillet 2023

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305750_20230724

Administratif

24 juillet 2023

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412483_20241112

Administratif

12 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415387_20241129

Administratif

29 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.