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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
département de l’Aude une somme de 1 500euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.411-31 I 1° du code rural.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
10 avril 2024
Le jugement sera confirmé de ce chef. 1-6/ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : " Le 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
61609203db7ff645d8566463
9 octobre 2014
9 octobre 2014
de procédure civile ont été respectées, que le délai de grâce part à compter du jugement lorsque celui-ci est contradictoire en application de l'article 511 de ce code et de l'article 450, qu'elle a patienté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La requête répond dès lors aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-4
64a7aef93bcaf505db696214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003287296
29 juin 1999
29 juin 1999
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. Le requérant se plaint de la mesure de retrait de points de son permis.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 29.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officiellePage 67 sur 212