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9 368 résultats pour « Article 723-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2203377_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01806_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200641

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305203_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985, - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305860_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313914_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008165_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207292_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f811

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301311_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203748_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214556_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321523_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf31cdc6046d470dac9d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article L. 741-4 du même code, elle ajoute que les charges de la débitrice ont été surévaluées, que le recours a des barèmes fausse la situation, que la taille de son logement est inadapté

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Source officielle

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