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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd63d
29 mars 1995
29 mars 1995
7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10153
24 mars 2021
24 mars 2021
145 du code de procédure civile et que la cour ne peut, comme l'indique l'article 146, second alinéa, du même code, ordonner une expertise judiciaire dont la finalité ne serait que de pallier
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01763
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09942
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à verser à la société ACA la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 décembre 2020, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
énale, du chef d'homicide involontaire, prononcéec/M. Del B
61372137cd580146773f1eea
29 mars 1990
29 mars 1990
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603368eb0538cb1d907185fa
21 juin 2017
21 juin 2017
L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100232
28 février 2018
28 février 2018
X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officiellesoc
61372318cd580146774055ae
16 juin 1998
16 juin 1998
susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110247
5 avril 2018
5 avril 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310029
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur le trop perçu des charges : Sur les charges dues au titre des années 2005 à 2010 : Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que chaque partie supporte la charge de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 67 sur 3181