L'article L. 512-7-3 du même code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

des articles L. 213-1 du Code de la consommation et réprimé par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte

1er, 3°, a) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le diplôme obtenu par le salarié correspondait à l'un de ceux visés par l'article 1er, 3°, a), la cour d'appel a entaché sa décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est propriétaire de la parcelle section 3 n° 210 sur le territoire de la commune d'Heiligenberg et y a entrepris des travaux sans autorisation consistant en la mise en place d'une réserve incendie (citerne

/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant

ses droits sociaux et pécuniaires ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Ils soutiennent que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le projet d'une surface de 20438 m² n'a pas fait l'objet d'une demande au titre de la loi

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation