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8 055 résultats pour « Article Annexe 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 403

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01330

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 3122-9 (ancien) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244675

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

4 à l'article R. 511-9 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62736aa3a58162057dac677c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ordonnance de référé contradictoire du 13 août 2021 signifiée le 27 août suivant, le tribunal judiciaire d'Orléans a : Vu les articles 835 et 491 du code de procédure civile et l'article L.131-3 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110401

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnes in solidum à payer à Mme Z...

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946641375782d5f06ee42aa

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301120

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02372

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00428

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200046

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

évoquées au cours de ces entretiens, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e47264c7ed035b03c21

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

- la condamner à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement formé appel incident.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En second lieu, en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de fonctionnaires civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Sur la prime de fin d'année : L'accord sur les salaires en Guadeloupe, créé par avenant du 16 juin 1997, dans son article 3- c stipule qu'une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire sera payée à

Source officielle