L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution. 24.

: 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 Représentant Légal : Mme [L], [Q] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG

500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

(pièce n° 6-1), cette société a désigné le cabinet X... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au..., adresse du siège social

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

), - Les rapports présentés aux associés (notamment, rapport de gestion et rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce), - Les rapports des commissaires aux comptes (jusqu'à

[D] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

112-1 et 131-26 du Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles-Marie

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole du 7 novembre 1996 n'est pas affecté d'un défaut de concessions réciproques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant comme elle a fait,

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.