E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

qui permettent de regarder cette condition prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts comme n'ayant pas été respectée dans le cadre de l'investissement que le contribuable

G..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) Mme Raymonde X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., 2°) Mme Guy X... épouse E.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Le Logis Desmoulins est rejeté.

E... ne peut qu’être écartée. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

n° 76 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale, sous " infections dues aux staphylocoques : / manifestations cliniques de staphylococcie : / - septicémie ; / - atteinte viscérale ; / - panaris,

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.