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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.161-17, III, du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507872_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317866_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celles des articles L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317867_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celles des articles L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315463_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dda683f470e3416dbe4
4 avril 2011
4 avril 2011
En application de l'article 9 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, à compter du 1er avril 1976, [Y] [R] a été classé au niveau II, échelon 1, coefficient 170.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4a3
24 octobre 1994
24 octobre 1994
du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243252
10 juillet 2006
10 juillet 2006
au préfet, en vertu des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable à la date de l'arrêté litigieux, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312898_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219482_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317813_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400124_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317710_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme C en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305013_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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